Contexte
La directive européenne 2014/85/EU du 1er juillet 2014 modifiant la directive européenne 2006/126/EC impose aux Etats membres d’appliquer, à partir du 1er janvier 2016, des critères médicaux en matière d’apnée du sommeil et d’aptitude à la conduite.
Nouveaux critères ?
Au niveau européen, il s’agit de nouveaux critères que devront donc appliquer tous les Etats membres dès le 1/1/2016. Au niveau belge, ce ne sont pas de nouveaux critères. Les critères médicaux belges faisaient mention de l’apnée du sommeil depuis 1998 (AR 23 mars 1998, annexe 6).
Du neuf ?
Dans le fond, pas grand-chose ne change. La gravité du syndrome d’apnée du sommeil est définie dans les nouveaux critères, à savoir l’index d’Apnée-Hypopnée (IAH). Ce n’était pas le cas dans les anciens critères belges. Ceux-ci qualifiaient aussi une "légère" apnée du sommeil d’inaptitude à la conduite. Selon les nouveaux critères, seule une apnée du sommeil "modérée" ou "sévère" entraîne une inaptitude à la conduite (IAH > 15).
Qui est compétent ?
Comme pour toute affection reprise dans l’annexe 6 de l’AR du 23 mars 1998, tout médecin est habilité à prendre une décision d’aptitude à la conduite et agit donc en tant que médecin concluant.
Le médecin concluant officialise la décision d’aptitude à la conduite en remplissant une attestation d’aptitude à la conduite, à savoir l’attestation Modèle VII.
En cas d’apnée du sommeil, le médecin concluant devra recueillir un avis neurologique. Le neurologue est donc légalement habilité à prendre une décision d’aptitude à la conduite en cas d’apnée du sommeil.
Un renvoi au CARA est uniquement obligatoire lorsque l’on constate une diminution des aptitudes fonctionnelles susceptibles de provoquer une limitation du contrôle moteur, des perceptions ou de comportement et de la capacité de jugement (Art. 45 de l’AR du 23 mars 1998).
Conditions
Le conducteur atteint d’apnée du sommeil modérée ou sévère peut être déclaré apte à la conduite un mois après le début d’un traitement efficace, à condition qu’il fasse l’objet d’un suivi médical et qu’il respecte rigoureusement la thérapie. La durée de validité de l’attestation d’aptitude à la conduite sera de 2 ans maximum pour les permis de conduire du groupe 1, et d’1 an maximum pour les permis de conduire du groupe 2.
Les anciens critères ne diffèrent donc pas des nouveaux outre le fait que l’on ne fait en principe pas de distinction entre « léger », « modéré » ou « sérieux ».